C'est l'une des premières mesures, parmi les 40 annoncées par le Premier ministre Jean-Marc Ayrault en novembre dernier dans le cadre du Plan Innovation, à se concrétiser : la médiation interentreprises, qui existe depuis avril 2010 et traitait à l'origine les relations de sous-traitance industrielle entre les donneurs d'ordres et leurs clients, va voir ses missions étendues aux litiges liés à l'innovation.

D'après Les Echos ce jeudi, « qu'il s'agisse de problèmes liés à la propriété intellectuelle et industrielle entre entreprises, ou de différends liés à des transferts de technologies entre acteurs publics et entreprises innovantes, les dossiers ne manquent pas. 'Cela peut concerner par exemple des entreprises qui vendent leurs produits innovants à l'étranger et pour lesquels l'acheteur chinois ou indien demande un transfert de technologies en plus. Dans ce cas, certains groupes n'hésitent pas à transférer la propriété intellectuelle de leurs sous-traitants plutôt que la leur', commente Pierre Pelouzet, le médiateur ».

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