Jean-Claude Volot, le médiateur de la sous-traitance, a remis lundi son rapport sur le « dispositif juridique concernant les relations interentreprises et la sous-traitance ». Carole Lembezat le résume ainsi dans UsineNouvelle.com du 31 août :

« Contrairement à ce qui avait été évoqué dans un premier temps, le médiateur recommande de ne pas réformer la loi de 1975. ‘Elle répond aux besoins du BTP, pour lequel elle a été conçue et pour qui elle marche bien’ (…). En revanche, le rapport préconise de mieux faire appliquer les textes existants et propose deux pistes, potentiellement complémentaires. La première consisterait à compléter le dispositif actuel par des sanctions appropriées. En effet, pour aboutir à ces conclusions, le document passe en revue l’ensemble du dispositif législatif en vigueur en matière de sous-traitance (loi de 1975, code du commerce, code civil, code du travail, loi Gayssot, code général des impôts) ainsi que son application et recense de manière non exhaustive 35 pratiques abusives ‘qui sont toutes des entorses aux lois existantes’, insiste le médiateur, qui rappelle qu’aucune punition n’est prévue dans les textes. Cette première recommandation nécessiterait la désignation ou la mise en place de structures de régulation, qui pourraient s’inscrire dans le cadre de la politique de filières voulue par le gouvernement.

La seconde piste consisterait à prévoir une nouvelle loi cadre, sur le modèle de la loi italienne de 1998 sur la sous-traitance, qui ‘définisse les relations interentreprises industrielles et fixe les grandes orientations pour lutter contre les mauvaises pratiques dans ce domaine’. Pour Jean-Claude Volot, ‘cela permettrait de rendre le droit applicable aux relations interentreprises industrielles plus visible et plus lisible’.

Charge au gouvernement, désormais, de définir les solutions qui lui paraissent les plus opportunes. Une ‘large consultation’ sera engagée par le ministre de l’Industrie et le secrétaire d’Etat chargé du commerce, de l’artisanat, des petites et moyennes entreprises Hervé Novelli, auprès des acteurs industriels et des organisations professionnelles et syndicales. Arbitrages attendus pour la fin octobre »… soit juste avant le MIDEST !  Thierry Charles, d’Allizé-Plasturgie, va dans le sens de Jean-Claude Volot dans un « Point de vue » publié dans Les Echos du 1er septembre et explicitement intitulé « Sous-traitance : l’indispensable réforme ». Il part d’une formule à la fois amusante et choc (« il est plus facile à un chameau de passer par le trou d’une aiguille qu’à un sous-traitant de négocier avec son donneur d’ordres ») et explique : « du fait du rôle de plus en plus dictatorial joué par les directeurs d’achats, qui ne raisonnent que par le prix, des évolutions de comportement des consommateurs et de l’imprévisibilité actuelle de la conjoncture (hausse des matières, rupture brutale d’approvisionnement…), les sous-traitants, souvent ‘coincés’ entre des donneurs d’ordres et des fournisseurs puissants (entre le marteau et l’enclume !) pâtissent particulièrement de cette situation ».

Pour lui, les solutions existent : « il s’agit de veiller à la mise en place d’un nouveau cadre législatif favorable à la sous-traitance et permettant un rééquilibre véritable des relations entre donneurs d’ordres et sous-traitants. En effet, la loi de 1975 ne traite pas des abus de puissance économique ou du détournement des droits de propriété intellectuelle, elle ne vise que le non-paiement du sous-traitant. Aussi, il s’agit notamment de réaffirmer le poids des conditions générales de vente des fournisseurs dans la négociation commerciale (…).

Il s’agit également de penser l’environnement global de la sous-traitance en fonction de l’ensemble des acteurs de la filière et non en fonction des seules attentes des grands donneurs d’ordres et de leur direction des achats (…).

Il s’agit de veiller à une répartition pertinente de la valeur ajoutée et des responsabilités. Il n’est pas acceptable que les sous-traitants se voient transférer des responsabilités croissantes sans que leur savoir-faire soit en retour reconnu, valorisé et protégé. Les relations doivent pouvoir s’inscrire dans un objectif de long terme et non dans un perpétuel rapport de force.  La loi du 31 décembre 1975 ayant été élaborée en fonction de la sous-traitance immobilière et non pour la sous-traitance industrielle, il convient de donner une bonne fois pour toutes une qualification juridique de la sous-traitance industrielle dans la loi. Les contrats de sous-traitance industrielle ne sont soumis à aucun contrôle de légalité de leurs stipulations (…) et aucun dispositif légal de contrôle a priori ou a posteriori ne vise à protéger les parties contre l’éventualité d’un déséquilibre significatif, au détriment du plus faible d’entre eux (…). Aussi les entreprises de sous-traitance demandent un statut juridique réglementé de la sous-traitance industrielle : le contrat de sous-traitance devant être à tout le moins matérialisé par un écrit ».

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