Dans une interview aux Echos, le ministre des Finances Pierre Moscovici a annoncé la signature, le 24 mai, d'une charte avec la Fédération bancaire française, le Medef et la CGPME qui garantit un préfinancement du Crédit d'Impôt pour la Compétitivité et l'Emploi, le CICE, à hauteur de deux milliards d'euros dès cette année (UsineNouvelle.com du 24/05).

Mais en pratique, les PME ne sont pas pour autant tirées d'affaire. Comme le souligne Frédéric Parisot dans la newsletter de L'Usine Nouvelle de lundi, « ce qui semblait être un cas isolé est en passe de devenir une pratique récurrente. Lors de la remise du rapport d'activité de la médiation inter-entreprises à Arnaud Montebourg, ce lundi 27 mai à Bercy, le médiateur national Pierre Pelouzet a indiqué avoir déjà reçu plusieurs plaintes de PME victimes d'un "racket au CICE". Toutes ont connu la même situation : avant même d'avoir touché le moindre centime (...), leurs donneurs d'ordres les enjoignent à appliquer sur leurs tarifs une réduction de 2%. Pour le ministre du Redressement productif, ce comportement est inacceptable et traduit le rapport de force dont certains donneurs d'ordres ont tendance à abuser. "Il n'est pas question que ce crédit d'impôt, qui (...) a pour objectif d'aider d'abord les petites et moyennes entreprises et les entreprises de taille intermédiaire en recherche de croissance, puisse finalement filer par perfusion-absorption vers les grands groupes", a-t-il déclaré lors d'une conférence de presse. Rappelant le caractère illégal de cette pratique, Pierre Pelouzet a lancé un appel pour que toute entreprise victime de ce racket d'un genre nouveau dépose un dossier sur le site Internet de la médiation. Avant de rappeler que "les procédures sont rapides, confidentielles, gratuites et surtout efficaces puisque 8 dossiers sur 10 aboutissent à une situation acceptable pour les deux parties". Et Arnaud Montebourg d'ajouter qu'il n'hésiterait pas à prendre lui-même son téléphone pour s'expliquer avec ces grands groupes peu scrupuleux... ».

Les Echos nuancent néanmoins le phénomène dans leur édition de mardi : « naissante, cette pratique ne figure pas pour l'instant en tête des motifs de saisine du médiateur. Le non-respect des délais de paiements représente à lui seul environ 30% des saisines, devant la rupture brutale du contrat et le détournement de la propriété intellectuelle. "Ce sont 11 à 13 milliards d'euros de trésorerie en moins pour les PME", a souligné Pierre Pelouzet, rappelant que les retards de paiement étaient à l'origine d'une défaillance d'entreprise sur quatre ».

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