Saisi par les parlementaires de droite, le Conseil constitutionnel a validé la loi sur le devoir de vigilance… mais pas les sanctions qui étaient prévues en cas de manquement aux obligations prévues par le texte.
La loi, votée le mois dernier, stipule que toutes les entreprises de plus de 5 000 salariés dont le siège social est en France doivent mettre en place un plan de vigilance pour s’assurer que leurs sous-traitants, directs ou indirects, respectent bien les droits humains et environnementaux fondamentaux.
Au terme de la procédure, le juge avait la possibilité de donner une amende pouvant aller jusqu’à 30 millions d’euros.
C’est cette dernière sanction que le Conseil a censurée, estimant que l’imprécision des termes employés par le législateur ne permettait pas d’infliger une sanction aussi importante (Les Echos du 24/03).

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