Focus : vers une nouvelle loi sur la sous-traitance ?

« Sous-traitance : des députés veulent réformer la loi de 1975 » titre la newsletter de la Lettre des Achats du 20 septembre : « la proposition de loi, qui comprend sept articles, instaure l'obligation d'un contrat écrit et renforce la clause de réserve de propriété. Elle réaffirme qu'aucune condition générale particulière ne peut exclure les conditions générales de vente et impose la renégociation des conditions de coopération en cas d'évolution de la conjoncture économique. L'utilisation des savoir-faire du sous-traitant par le donneur d'ordres devra faire l'objet d'un accord quant à son étendue et sa rémunération. Dans le préambule, les députés signataires rappellent les 'trop nombreuses pratiques abusives' de la part des donneurs d'ordres, notamment les 35 dénombrées dans le rapport du médiateur Jean-Claude Volot en décembre 2010. Ils citent, par exemple, le rapatriement brutal d'activités sous-traitées, l'exploitation de brevets et savoir-faire sans l'accord du fournisseur ou encore les baisses de prix imposées unilatéralement sur des programmes pluriannuels. Déposé le 13 juillet par le député UMP Jean Proriol et une cinquantaine de ses collègues, le texte de modernisation de la loi de 1975 n'a pas encore été inscrit à l'ordre du jour de la Commission des affaires économiques de l'Assemblée nationale ».

Pour être complet, soulignons que le sujet fait débat dans le milieu industriel français entre les partisans d'une nouvelle loi et ceux qui considèrent que l'arsenal juridique existant est suffisant à condition qu'on l'applique... N'hésitez pas à donner votre avis sur le hub Viadeo du MIDEST !

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